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Fin de l'ACRE : combien vos cotisations vont augmenter

À l'expiration de votre 3e trimestre civil complet d'ACRE, votre taux URSSAF passe automatiquement au taux plein dès le lendemain. Calculez ci-dessous la date exacte de fin de votre ACRE et le montant mensuel supplémentaire à provisionner.

SeuilMicro
VOTRE DÉCISION

Démarrer le 15 sept. ou attendre le 1er oct. ?

Écart faible : choisissez selon vos clients. Attendre 16 jours économise 560 € de cotisations, mais décale environ 1 841 € de facturation.

Début 15 sept.
8 624 €
de cotisations sur 12 mois
Début 1er oct.
8 064 €
de cotisations sur 12 mois

Ce que vous paierez

672 € / mois

jusqu'au 30 juin 2027, grâce à l'ACRE

Sept. 2026 Juil. 2027 Sept. 2027
Avec ACRE (19,2 %)
672 € / mois
896 € / mois
Formation professionnelle 7 € / mois
Il vous reste, avant impôt 2 821 € / mois

TVA

  • Pas de TVA à facturer en 2026
  • Attention : à 42 000 € / an, vous dépassez le seuil majoré de 41 250 € (vers le 22 novembre). La TVA (20 %) est due dès le jour même du dépassement (Art. 293 B du CGI / BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 ; certains guides mentionnent encore le 1er jour du mois).
CA 2027 : 42 000 € 37 500 € · 41 250 €

À faire

14 nov.
Demander l'ACRE à l'URSSAF

Elle n'est pas automatique. Sans demande sous 60 jours, vous payez 896 € / mois dès le départ.

Dès le 1er
Ajouter la mention sur vos factures

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Juin 2027
Prévoir la fin de l'ACRE

+224 € / mois de cotisations après l'ACRE. Pensez à revoir vos tarifs.

Pour votre comptable : détail du calcul et textes
Élément Valeur Source
Régime fiscal & social Taux micro-social BNC (SSI) Art. L. 613-7 CSS
Taux plein URSSAF (2026) 25,6 % Art. D. 613-4 CSS
Taux réduit ACRE −25 % → 19,2 % Décret n° 2026-69 (créations ≥ 1er juil. 2026)
Fin d'exonération ACRE (trimestres civils) 30 juin 2027 (289 jours) Art. L. 131-6-4 & D. 131-6-1 CSS
Délai de dépôt demande ACRE 60 jours (avant le 14 novembre 2026) Décret n° 2026-69 / URSSAF
Seuils franchise TVA (base / majoré) 37 500 € / 41 250 € Art. 293 B CGI & BOI-TVA-DECLA-40-10-10
Formation professionnelle (CFP) 0,20 % (profession libérale) Art. L. 6331-48 Code du travail
Revenu net imposable après abattement 27 720 € (abattement 34 %) Art. 50-0 & 102 ter CGI (PASS 2026 : 48 060 €)

Optionnel — Vérification locale Luhn (aucune donnée transmise).

Estimation indicative à chiffre d'affaires régulier. Outil strictement informatif : ne remplace pas l'avis de l'URSSAF ou d'un expert-comptable. Vous restez seul responsable de vos démarches déclaratives — consulter les mentions légales et limites de responsabilité.

Comprendre la marche financière de fin d'ACRE

La fin de la période d'ACRE constitue le premier choc de trésorerie dans la vie d'un micro-entrepreneur. Dès le 1er jour du quatrième trimestre civil suivant celui de votre création, le portail de l'URSSAF bascule automatiquement vos déclarations de chiffre d'affaires sur le taux plein de droit commun :

Deux exemples chiffrés de hausse mensuelle après l'ACRE

Exemple chiffré calculé par le moteur

Cas n° 1 — Consultant BNC à 3 500 € HT / mois (début le 15 septembre 2026)

Jusqu'au 30 juin 2027, la cotisation mensuelle est de 672 €. Dès le 1er juil. 2027, elle passe à 896 € / mois (+224 € / mois).

Chiffre d'affaires & taux
3 500 € / mois (42 000 € / an)
Taux ACRE : 19,2 % puis 25,6 %
Début le 15 septembre 2026
8 624 € sur 12 mois
ACRE jusqu'au 30 juin 2027 (289 j)
Début reporté au 1er octobre 2026
8 064 € sur 12 mois
Économie : 560 € (+76 j d'ACRE)
Mensualité avec ACRE : 672 € / mois (puis 896 € / mois) Date limite dépôt ACRE (J+60) : 14 novembre 2026
Exemple chiffré calculé par le moteur

Cas n° 2 — Prestataire de services BIC à 4 000 € HT / mois (début le 1er octobre 2026)

Jusqu'au 30 septembre 2027, vous payez 636 € / mois. À compter du 1er oct. 2027, la cotisation passe à 848 € / mois (+212 € / mois).

Chiffre d'affaires & taux
4 000 € / mois (48 000 € / an)
Taux ACRE : 15,9 % puis 21,2 %
Début le 1er octobre 2026
7 632 € sur 12 mois
ACRE jusqu'au 30 septembre 2027 (365 j)
Début reporté au 1er janvier 2027
7 632 € sur 12 mois
Économie : 0 € (+0 j d'ACRE)
Mensualité avec ACRE : 636 € / mois (puis 848 € / mois) Date limite dépôt ACRE (J+60) : 30 novembre 2026

3 bonnes pratiques avant votre dernier jour d'ACRE

  1. Relancez vos factures en attente avant la date de fin d'ACRE : puisque l'URSSAF taxe vos recettes selon leur date d'encaissement bancaire, toute facture encaissée avant le dernier jour de votre 3e trimestre complet (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre) bénéficie encore du taux réduit ACRE.
  2. Calibrez vos tarifs dès le départ sur le taux plein : ne fixez jamais votre taux journalier moyen (TJM) ou vos devis en fonction du taux ACRE, sous peine de voir votre rémunération nette baisser au bout de 9 à 12 mois.
  3. Ajoutez l'alerte J-7 de fin d'ACRE dans votre agenda : utilisez notre export calendrier .ics pour recevoir un rappel automatique une semaine avant le changement de trimestre.

Comment ajuster vos provisions et votre compte bancaire dédié après l'ACRE ?

Si vous aviez pris l'habitude de mettre de côté chaque mois environ 20 % de vos encaissements pendant votre période d'ACRE, pensez à relever immédiatement ce virement automatique vers votre sous-compte de provision URSSAF dès le premier jour du trimestre suivant l'expiration de votre aide :

Questions fréquentes sur la fin de l'ACRE

De combien augmentent les cotisations à la fin de l'ACRE ?

Pour les entreprises créées à compter du 1er juillet 2026 (ACRE à 25 %), le passage du taux réduit (75 % du taux normal) au taux plein (100 % du taux normal) représente une hausse d'un tiers (+33,3 %) du montant de vos cotisations sociales : vous passez de 19,2 % à 25,6 % en BNC SSI (+6,4 points de CA), de 15,9 % à 21,2 % en BIC services (+5,3 points), et de 9,225 % à 12,3 % en vente (+3,075 points).

Pour les créations d'avant le 1er juillet 2026 (ACRE à 50 %), quelle est la hausse ?

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant le 1er juillet 2026 avec une exonération ACRE de 50 % (par exemple 12,8 % en BNC SSI), vos cotisations doublent exactement à la fin de votre période d'ACRE pour atteindre 25,6 %.

Est-ce la date de facturation ou la date d'encaissement qui détermine le taux applicable ?

C'est toujours la date d'encaissement sur votre compte bancaire qui fait foi auprès de l'URSSAF. Si votre ACRE se termine le 30 juin 2027, toutes les factures réglées par vos clients jusqu'au 30 juin 2027 inclus bénéficient du taux réduit ACRE, tandis que les règlements reçus à partir du 1er juillet 2027 sont soumis au taux plein, même si la facture a été émise en juin.

Faut-il faire une démarche auprès de l'URSSAF à la fin de l'ACRE ?

Non. Le passage du taux réduit ACRE au taux plein est entièrement automatisé sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr dès l'ouverture de l'échéance déclarative du trimestre ou du mois suivant la date de fin d'ACRE.