1. Constantes réglementaires 2026 et sources officielles
Aucune valeur chiffrée affichée sur SeuilMicro n'est saisie manuellement dans les textes : toutes les pages interrogent un référentiel unique (STATUTORY_2026) audité sur les textes officiels suivants :
- Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026) : 48 060 € (seuil de 0,75 PASS fixé à 36 045 €).
- Réforme de l'ACRE (Décret n° 2026-69, art. L. 131-6-4 et D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale) :
- Pour les créations intervenant à compter du 1er juillet 2026 : taux d'exonération ACRE de 25 % (vous payez 75 % du taux normal) et délai impératif de dépôt du dossier auprès de l'URSSAF fixé à 60 jours calendaires suivant la date de début d'activité.
- Pour les créations intervenues avant le 1er juillet 2026 : maintien du taux d'exonération de 50 % (50 % du taux normal) jusqu'au terme des trimestres d'ACRE.
- Taux de cotisations micro-sociales (art. L. 613-7 et D. 613-4 du CSS) :
| Catégorie d'activité | Taux plein URSSAF | Taux ACRE (dès le 01/07/2026 : −25 %) | Taux ACRE (avant le 01/07/2026 : −50 %) | Abattement fiscal | Versement libératoire | CFP |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Vente de produits E-commerce, revente, restauration, chambres d'hôtes |
12,3 % | 9,3 % (exact 9,225 %) | 6,15 % | 71 % | 1,0 % | 0,10 % (commerçant) |
| Métier manuel ou commercial Plombier, coiffeur, VTC, réparateur, agent commercial |
21,2 % | 15,9 % | 10,60 % | 50 % | 1,7 % | 0,30 % (artisan) ou 0,10 % (commerçant) |
| Consultant / freelance Conseil, développement, design, formation, rédaction |
25,6 % | 19,2 % | 12,80 % | 34 % | 2,2 % | 0,20 % (profession libérale) |
| Profession réglementée (CIPAV) Architecte, ostéopathe, psychologue, expert (CIPAV) |
23,2 % | 17,4 % | 11,60 % | 34 % | 2,2 % | 0,20 % (profession libérale CIPAV) |
- Seuils de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI et BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10) :
| Nature de l'activité | Seuil de franchise en base | Seuil majoré (tolérance) | Plafond micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Prestations de services (BIC & BNC) Consultants, freelances, artisans, VTC, professions libérales |
37 500 € | 41 250 € | 77 700 € |
| Vente de marchandises, restauration & hébergement (BIC) E-commerce, achat-revente, vente à emporter, chambres d'hôtes |
85 000 € | 93 500 € | 188 700 € |
2. Algorithme de décompte des trimestres civils d'ACRE
Conformément à l'article D. 131-6-1 du Code de la sécurité sociale, l'exonération ACRE s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date de début d'activité :
- Toutes les dates sont traitées en temps universel coordonné (
Date.UTC) afin d'éliminer tout biais lié aux changements d'heure d'été/hiver (DST). - Soit $d_0$ la date de début d'activité appartenant au trimestre civil $Q_0 in {T_1, T_2, T_3, T_4}$. Le dernier jour de couverture ACRE est le dernier jour calendaire du trimestre $Q_3$ ($Q_0 + 3 ext{ trimestres}$).
- Le nombre total de jours couverts par l'ACRE est $N_{ ext{ACRE}} = (Q_{3, ext{fin}} - d_0) + 1 ext{ jour}$, compris entre 274 et 365 jours (366 en année bissextile).
- Sur les 365 premiers jours d'activité à chiffre d'affaires annuel régulier $CA$, les cotisations sociales sont évaluées au prorata temporis des jours couverts au taux ACRE ($T_{ ext{ACRE}}$) et des jours restants au taux plein ($T_{ ext{plein}}$) :
Cotisations_365j = CA × [ (N_ACRE / 365) × T_ACRE + ((365 - N_ACRE) / 365) × T_plein ]. - Le moteur compare ce montant avec un démarrage reporté au 1er jour du trimestre civil suivant ($Q_{1, ext{début}}$), où $N_{ ext{ACRE}} = 365 ext{ jours}$, tout en affichant le chiffre d'affaires décalé pendant les jours d'attente ($CA imes rac{ ext{jours d'attente}}{365}$).
3. Hypothèses et limites connues du modèle
- Hypothèse de linéarité du chiffre d'affaires : par souci de clarté pédagogique, le simulateur répartit le chiffre d'affaires annuel de manière régulière sur 12 mois (365 jours). Si votre activité est fortement saisonnière, c'est la date réelle d'encaissement de chaque facture avant ou après la date de fin d'ACRE qui détermine le taux appliqué par l'URSSAF.
- Taxes consulaires (CMA / CCI) : les taxes additionnelles pour frais de chambre consulaire (de 0,015 % à 0,48 % selon l'activité et le département, exonérées en 1re année sous conditions) ne sont pas incluses dans le taux social de base.
- Barème au-delà de 2026 : lorsqu'une date en 2027 ou ultérieure est sélectionnée, un bandeau d'avertissement signale que la projection utilise le barème et le PASS 2026 (48 060 €) dans l'attente de la publication des décrets d'application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) suivante.