Pourquoi parle-t-on de 37 500 € et de 25 000 € pour la TVA en 2026 ?
Beaucoup de créateurs d'entreprise s'interrogent sur l'existence d'un plafond de TVA à 25 000 €. Après les débats parlementaires entourant l'abaissement de la franchise en base, les seuils en vigueur en 2026 en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (CGI) demeurent les seuils différenciés par nature d'activité : 37 500 € pour les prestations de services (BIC et BNC) et 85 000 € pour la vente de marchandises.
| Nature de l'activité | Seuil de franchise en base | Seuil majoré (tolérance) | Plafond micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Prestations de services (BIC & BNC) Consultants, freelances, artisans, VTC, professions libérales |
37 500 € | 41 250 € | 77 700 € |
| Vente de marchandises, restauration & hébergement (BIC) E-commerce, achat-revente, vente à emporter, chambres d'hôtes |
85 000 € | 93 500 € | 188 700 € |
Comment fonctionnent le seuil de base et le seuil majoré ?
Le mécanisme de la franchise en base de TVA repose sur un double plafond annuel apprécié par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sur vos recettes effectivement encaissées :
1. La zone de tolérance (entre 37 500 € et 41 250 € en services)
Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de base (37 500 € en services ou 85 000 € en vente) mais reste inférieur ou égal au seuil majoré (41 250 € en services ou 93 500 € en vente) au 31 décembre, vous conservez votre franchise de TVA jusqu'à la fin de l'année en cours. Vous commencez à facturer la TVA uniquement à compter du 1er janvier de l'année suivante.
2. Le dépassement du seuil majoré (au-delà de 41 250 € ou 93 500 €)
Dès que vos encaissements cumulés depuis le 1er janvier franchissent le seuil majoré, vous perdez la franchise en base immédiatement. Selon l'article 293 B du CGI et la doctrine fiscale officielle (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 issue de la transposition de la directive PME européenne), la TVA devient exigible dès le jour même du dépassement (et sur la facture qui entraîne ce dépassement). Vous devez alors demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Deux exemples chiffrés de gestion du seuil de TVA
Cas n° 1 — Zone de tolérance TVA : freelance à 3 300 € HT / mois (39 600 € / an)
En 2027, le seuil de base (37 500 €) est franchi vers le 12 décembre, mais le CA annuel (39 600 €) reste sous le seuil majoré (41 250 €) : pas de TVA en 2027, bascule au 1er janvier 2028.
Cas n° 2 — Dépassement du seuil majoré : consultant à 4 000 € HT / mois (48 000 € / an)
Avec 48 000 € de CA annuel, le seuil majoré de 41 250 € est dépassé en cours d'année : assujettissement immédiat à la TVA dès le dépassement.
Quel est l'impact du passage à la TVA selon votre clientèle (B2B vs B2C) ?
- Si vos clients sont des entreprises assujetties à la TVA (B2B) : le passage à la TVA est neutre pour eux, car ils récupèrent la TVA que vous leur facturez (3 500 € HT devient 4 200 € TTC, dont 700 € de TVA déductible pour votre client). En contrepartie, vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos propres achats professionnels (ordinateur, logiciels, expert-comptable, véhicule utilitaire).
- Si vos clients sont des particuliers (B2C) : vos clients ne récupèrent pas la TVA. Si vous maintenez votre prix TTC à l'identique pour rester compétitif, vous devez reverser un sixième (16,67 %) de votre recette TTC à l'État, ce qui réduit directement votre marge nette. Surveiller le seuil majoré de 41 250 € en fin d'année est alors essentiel.
Questions fréquentes sur les seuils de TVA 2026
Le seuil unique de TVA à 25 000 € est-il entré en vigueur en 2026 ?
Non. La réforme qui envisageait d'abaisser la franchise en base de TVA à un seuil unique de 25 000 € a été suspendue puis écartée. Pour toute l'année 2026, les seuils légaux de l'article 293 B du CGI restent fixés à 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) pour les prestations de services et à 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €) pour les activités de vente et d'hébergement.
Le seuil de franchise de TVA est-il proratisé la première année d'activité ?
Contrairement au plafond global de la micro-entreprise (77 700 € ou 188 700 €), le franchissement immédiat en cours d'année de création s'apprécie par rapport aux seuils de 37 500 € et 41 250 € sur les encaissements réels de l'année civile. Si vous démarrez en fin d'année, votre chiffre d'affaires encaissé avant le 31 décembre reste généralement très inférieur à 37 500 €.
Quel chiffre d'affaires compte pour le seuil de TVA : facturé ou encaissé ?
En micro-entreprise, c'est exclusivement le chiffre d'affaires effectivement encaissé sur votre compte bancaire entre le 1er janvier et le 31 décembre qui est pris en compte pour vérifier les seuils de franchise de TVA. Une facture émise le 20 décembre mais payée par votre client le 5 janvier de l'année suivante compte dans le chiffre d'affaires de l'année suivante.
Quelle mention dois-je obligatoirement écrire sur mes factures sans TVA ?
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, chaque facture émise doit comporter la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».