Pourquoi le taux URSSAF CIPAV (23,2 %) diffère du taux BNC SSI (25,6 %)
Beaucoup de simulateurs en ligne confondent les deux régimes de professions libérales et appliquent par erreur le taux SSI de 25,6 % à toutes les activités BNC. Or, si vous exercez une profession libérale réglementée rattachée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), vos taux légaux en 2026 sont nettement inférieurs :
- Taux plein BNC CIPAV 2026 : 23,2 % (soit 2,4 points de moins que le régime BNC SSI).
- Taux réduit ACRE 25 % (création ≥ 1er juil. 2026) : 17,4 % pendant vos trimestres civils d'ACRE.
- Taux réduit ACRE 50 % (création < 1er juil. 2026) : 11,6 %.
- Contribution à la formation professionnelle (CFP Libéral) : 0,20 %.
- Abattement fiscal forfaitaire micro-BNC : 34 %.
Deux simulations chiffrées pour une profession libérale CIPAV
Cas n° 1 — Psychologue ou ostéopathe en cabinet à 3 000 € / mois (36 000 € / an, début le 1er octobre 2026)
Avec l'ACRE CIPAV à 17,4 %, la cotisation mensuelle est de 522 € / mois (contre 696 € / mois après la fin de l'ACRE).
Cas n° 2 — Architecte, maître d’œuvre ou ingénieur-conseil à 4 500 € HT / mois (54 000 € / an, début le 20 sept. 2026)
En décalant la date de début d'activité du 20 septembre au 1er octobre 2026, vous gagnez 81 jours d'ACRE et économisez 695 € de cotisations.
Liste officielle des professions rattachées à la CIPAV
Vous relevez du profil Profession réglementée (CIPAV) de notre simulateur si et seulement si votre métier figure parmi les activités suivantes (article L. 640-1 du CSS) :
- Cadre de vie et technique : architecte, agréé en architecture, économiste de la construction, maître d'œuvre, géomètre-expert, ingénieur-conseil, expert automobile, expert devant les tribunaux.
- Santé, soin et accompagnement : ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur.
- Tourisme, montagne et création : guide-conférencier, guide de haute montagne, accompagnateur en moyenne montagne, moniteur de ski, artiste ne relevant pas du régime des artistes-auteurs.
Que comprennent vos cotisations CIPAV à 23,2 % (17,4 % avec ACRE) ?
Contrairement au régime général des indépendants (SSI), le forfait micro-social des professionnels libéraux réglementés est réparti par l'URSSAF entre la branche maladie/allocations familiales/CSG-CRDS et la CIPAV, qui gère trois couvertures spécifiques : votre retraite de base (acquisition de trimestres et de points en fonction du chiffre d'affaires déclaré après abattement de 34 %), votre retraite complémentaire par points et votre régime obligatoire de prévoyance invalidité-décès. Durant toute votre période d'exonération ACRE à 17,4 %, la réduction porte sur les cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite de base dans la limite légale, sans pénaliser la validation de vos quatre trimestres annuels de retraite dès lors que votre revenu net atteint les seuils minimaux de validation.
Questions fréquentes sur l'ACRE et l'URSSAF en CIPAV
Quel est le taux URSSAF 2026 d'un micro-entrepreneur affilié à la CIPAV ?
En 2026, le taux normal de cotisations sociales d'une profession libérale relevant de la CIPAV est de 23,2 % (contre 25,6 % pour les BNC relevant de la SSI). Avec l'ACRE à 25 % (création à compter du 1er juillet 2026), le taux réduit CIPAV s'établit à 17,4 % (et 11,6 % pour les créations antérieures au 1er juillet 2026), auquel s'ajoute 0,20 % de CFP.
Quelles sont les professions qui relèvent de la CIPAV en micro-entreprise ?
Seules les professions limitativement listées à l'article L. 640-1 du Code de la sécurité sociale relèvent de la CIPAV : architecte, agréé en architecture, économiste de la construction, maître d'œuvre, géomètre-expert, ingénieur-conseil, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, artiste non créateur d'œuvres originales, expert devant les tribunaux, expert automobile, guide conférencier, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne et moniteur de ski.
À qui un micro-entrepreneur CIPAV déclare-t-il et paie-t-il ses cotisations ?
Même si vos droits à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à l'invalidité-décès sont gérés par la CIPAV, votre interlocuteur unique pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires, le paiement des cotisations (17,4 % ou 23,2 %) et le dépôt de la demande d'ACRE sous 60 jours reste l'URSSAF.
Les psychologues et ostéopathes sont-ils exonérés de TVA au-delà de 37 500 € ?
Les soins dispensés aux personnes par les professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, chiropracteurs et psychologues titulaires des diplômes requis par l'article 261-4-1° du CGI, bénéficient d'une exonération spécifique de TVA au titre des soins à la personne, distincte de la franchise en base de l'article 293 B.